Conditions d'utilisation et conditions générales de ventes en ligne.

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise PROGEDYS et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises a travers le site internet.

Toute prestation accomplie par la société PROGEDYS implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société PROGEDYS ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société PROGEDYS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Article 4 Prix des produits

La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société PROGEDYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise PROGEDYS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société PROGEDYS confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société PROGEDYS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société PROGEDYS dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients de PROGEDYS par courrier au 15 av des 4 pavillons, 33150 Cenon, FRANCE

 

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par chèque, virement ou carte bancaire.

Article 7 Délai de rétractation

L'Acheteur particulier européen dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Il doit le faire savoir en lettre recommandée avec accusé de réception

 

À l'attention de PROGEDYS (15 av des 4 pavillons, 33150 Cenon):

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation.

Toutefois pour une vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.

Ce délai de rétractation n’existe pas pour les contrats portants sur des biens confectionnées à votre demande ou nettement personnalisés. Les produits commandés à partir d’un sélecteur permettant de personnaliser le produit ne dispose pas de délai de rétractation.

Ce délai de rétractation n’existe pas pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous renoncé à votre droit de rétractation.

Ce délai de rétractation n’existe pas également pour les contrats suivants :

-biens indissociables d'autres articles,

-services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai,

-CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts,

-contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

Ce délai de rétractation n’existe pas pour tous les autres cas prévu par la loi française.

Pour connaitre les autres types de contrat exclus de ce délai de rétractation à l’attention des particuliers : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml

 

Article 8 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise PROGEDYS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal majoré de deux points.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

Article 9 Livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 60  jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 3 mois. Les délais indiqués ici annule et remplace tout délais indiqués sur un autre document. Les délais indiqués ici prévalent.

 

Article 10 Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 18 h au service Relations Clients de la société

Adresse : PROGEDYS : 60 rue des Queyries, 33100 Bordeaux

Tél: 05 67 04 65 67

Article 11 : Règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux français compétents

Tout litige relatif à la présente vente sera de la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux, FRANCE.